Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Le secrétaire du comité de discipline de l’Association transmet sans délai au secrétaire de l’Association, copie de toute décision du comité de discipline ou de la Cour du Québec ordonnant la suspension ou l’annulation d’un certificat de courtier ou d’agent immobilier.
D. 1865-93, a. 38.
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